J.O. 251 du 29 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18494

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Arrêté du 20 octobre 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0301489A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


Mme Bavozat (Dominique-Marie), attachée des services déconcentrés.

M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.


A titre temporaire pour une nouvelle durée d'un an


Mme Thesee-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.